Cumul des mandats: une pratique restreinte dès 2017?

logo_viepublicLe Parlement examine depuis le 26 juin 2013 deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local (maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement, conseiller municipal délégué, président ou vice-président de conseil régional, de conseil général ou d’établissement de coopération entre collectivités territoriales) à partir de mars 2017. Ce projet de réforme intervient après que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a imposé aux membres de son gouvernement de renoncer à ces mêmes fonctions.

Le cumul des mandats concerne la plupart des députés et sénateurs

Aujourd’hui, comme tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exercent au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires sont le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) sont soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. Ces chiffres font de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne.

Pourtant, plusieurs limitations ont été posées au cumul des mandats. Les principales règles en la matière ont été posées par la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (concernant les parlementaires nationaux) et par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (incompatibilités applicables aux élus locaux, aux députés européens et incompatibilités entre fonctions exécutives locales).

Il est ainsi interdit d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En outre, un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Par ailleurs, les fonctions de président de conseil régional, président de conseil général, maire (y compris maire d’arrondissement, adjoint au maire) sont incompatibles. Enfin, il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal. Ces interdictions n’empêchent pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux, ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens.

Parallèlement, la pratique de nombreux gouvernements successifs (gouvernements de Lionel Jospin en 1997, Jean-Pierre Raffarin en 2002, Dominique de Villepin en 2005, François Fillon en 2007 et Jean-Marc Ayrault en 2012) a instauré dans les faits une nouvelle interdiction de cumul : les ministres doivent renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Certains partis politiques (Europe écologie-Les Verts, parti socialiste) ont par ailleurs adopté des règles de non-cumul des mandats (limitation du cumul dans le temps ou selon nature des fonctions exercées) qui s’imposent à leurs membres élus.

Les termes du débat

Deux missions de réflexion, mises en place par les présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont récemment prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats.

En 2007, le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » présidé par Edouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. Cette proposition n’est toutefois reprise ni par le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement, ni par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

En novembre 2012, « la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique » présidée par Lionel Jospin, préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission considère que la limitation du cumul des mandats constitue la « pierre de touche » d’une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus. Cette mesure permettrait de restreindre les situations de conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats. En outre, elle pourrait favoriser le renouvellement du personnel politique.

Cette proposition est cependant très discutée. Des parlementaires sont opposés à l’interdiction du cumul car l’exercice d’un mandat local permettrait un ancrage sur le terrain, garant d’une meilleure connaissance des réalités. D’autres souhaitent que le cumul reste autorisé pour les seuls sénateurs puisque le Sénat représente les collectivités territoriales.

L’actuel projet de réforme

Le projet de réforme présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2013 est destiné à prendre en compte « les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années« , « l’accroissement de la charge de travail du Parlement » issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de « moderniser la vie publique française » (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique).

Deux textes ont été élaborés : un projet de loi organique (concernant les députés et sénateurs) et un projet de loi ordinaire (députés européens). Ces textes, soumis à l’examen du Parlement depuis le 26 juin, prévoient d’interdire aux députés, sénateurs et députés européens d’exercer :

  • les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de secteur, de maire délégué et d’adjoint au maire,
  • les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
  • les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
  • les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
  • les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
  • Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusqu’à présent, une élection partielle doit être organisée.

Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017. Les premières élections à se dérouler selon ces nouvelles modalités devraient être les législatives de juin 2017, puis les sénatoriales de septembre 2017 et les européennes de 2019 (les européennes de mai 2014 et les sénatoriales de septembre 2014 ne seraient donc pas concernées par cette réforme).

Adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2013, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire doivent être examinés par le Sénat à l’automne 2013. Dans le cas où le projet de loi organique serait rejeté en première lecture par le Sénat, comme le laissent présager les prises de position d’un grand nombre de sénateurs, il faudra qu’en seconde lecture une majorité absolue de députés (soit 289 députés) vote le texte pour qu’il soit définitivement adopté.

CDP. Si nos parlementaires refusent de choisir, choisissons pour eux, dès 2014.

Il y a d’abord eu les engagements de campagne de François Hollande : « Au lendemain de notre victoire de 2012, je ferai voter […] une loi prohibant le cumul des mandats et cette loi sera d’application en 2014 ».

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En juillet 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, plus communément appelée la commission Jospin, s’est mise en place. En novembre, cette commission préconise la fin du cumul des mandats de parlementaire avec un autre mandat d’exécutif, mais également avec les fonctions dites « dérivées ». Par ailleurs, la commission préconise une application de la loi dès 2014, lors des élections municipales.

Le projet de loi présenté et adopté à l’Assemblée nationale au mois de juillet 2012 se limite finalement au non cumul des mandats de parlementaire et d’exécutif local, avec une application en 2017. Ce 11 septembre 2013, le projet de loi a été examiné  et rejeté par la Commission des lois du Sénat. Le prochain rendez-vous est donc fixé à la semaine prochaine, avec les débats en séance.

Dans un contexte économique, politique et social difficile, l’idée formidable de vouloir moderniser la vie politique s’est vu petit à  petit dépouillée de mesures essentielles : nous parvenons à  une loi, qui même au rabais, se voit rejeter par des parlementaires.

Qu’il s’agisse des « petits cumulards », de ceux figurants au top 100 des cumulards de France, du gouvernement dans son ensemble et plus encore du Président de la République, nul ne semble réellement engagé pour mettre un véritable terme au cumul des mandats, qui ne cesse de pourrir notre démocratie.

Depuis la fin 2011, l’AJFER – Nou Lé Kapab a fait de la bataille pour le non cumul des mandats un de ses axes prioritaires. Il nous paraît primordial de soigner la démocratie pour soigner notre société.

Plusieurs campagnes ont été menées, de « Ras le cul de ton cumul » en octobre 2011 à « Maire ou parlementaire, le choix c’est maintenant », lancée début février 2013. Deux enquêtes sur la situation du cumul des mandats à La Réunion ont été réalisées, mettant en exergue, à chaque fois l’absurdité du système. 

« Une personne, un mandat, une indemnité » est un objectif que nous devons atteindre, la loi peut aider, mais elle ne sera de toute manière pas à la hauteur des enjeux car sont notamment exclus du projet : le cumul avec les fonctions dérivées ou encore le cumul avec des mandats locaux.

Nous appelons la population à prendre conscience du pouvoir de son bulletin de vote lors des prochaines élections municipales. Si nos parlementaires refusent de choisir, choisissons pour eux, dès 2014.

Pour l’AJFER-Nou lé kapab, Gilles LEPERLIER, Président

Les sénateurs mettent un premier coup de canif au non-cumul des mandats

Le Sénat a rejeté en commission des lois le texte sur le non-cumul des mandats. Pas vraiment une surprise, tant ce texte suscite l’opposition des sénateurs à gauche comme à droite au Palais du Luxembourg. Le texte sera examiné dans l’hémicycle mercredi prochain.

Sénat

De nouveau, un texte du gouvernement a été rejeté par le Sénat en commission. Cette fois, il s’agit du projet de loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat d’exécutif local. « Ce n’est pas une surprise », ne peut que constater à la sortie de la commission des lois le socialiste Simon Sutour, rapporteur du texte. On sait en effet qu’une majorité de sénateurs sont contre ce projet de loi. Comme le président du groupe RDSE (à majorité radical de gauche), Jacques Mézard. A la sortie, il ne cache pas son énervement et ne souhaite pas s’exprimer.

24 sénateurs ont voté contre les deux textes du gouvernement, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, 16 ont voté pour et trois socialistes se sont abstenus, dont l’ancien ministre de la Défense Alain Richard et Virgine Klès. Contre à titre personnel, la sénatrice d’Ille-et-Vilaine s’est abstenue en tant que porte-parole du groupe.

Débats « un peu passionnés »

« Il y a eu un excellent climat. Tout s’est passé très correctement, très courtoisement », assure le président de la commission, le socialiste Jean-Pierre Sueur, fervent partisan du non-cumul. « C’était un peu passionné », corrige un membre de la commission. 17 orateurs se sont succédé. « Pour l’instant, les gens sont très loin les uns des autres », constate Virginie Klés. Y compris au sein du groupe PS, où le président François Rebsamen répète depuis des mois son opposition. Mais à croire Jean-Pierre Sueur, il sera mis en minorité. « Il y a une forte majorité pour le texte chez les socialistes », se risque au pronostic le sénateur du Loiret.

La commission s’est au moins mis d’accord sur l’amendement du socialiste Gaëtan Gorce qui prévoit la limitation des indemnités des élus à celles de parlementaire. Mais le texte de la commission étant rejeté, l’amendement tombe également.

« Le texte est mal foutu »

René Vandierendonck, sénateur du Nord, a voté pour le texte. Même s’il l’estime incomplet. « Il est mal foutu », lance ce proche de Martine Aubry, à l’origine du non-cumul. A la limitation du cumul parlementaire/exécutif, il aurait aimé voir ajouter « la limitation du cumul horizontal », c’est-à-dire maire et président de communauté urbaine par exemple, « et le statut de l’élu local ». Si nombre de sénateurs sont vent debout, l’ancien garde des Sceaux Michel Mercier a son explication : « Cette résistance est due à un ensemble de texte qui font penser qu’il y a des attaques répétées contre le Sénat : quand on créée un Haut conseil de représentations des territoires, alors que c’est le rôle du Sénat. Sur le cumul, on parle essentiellement des sénateurs, alors qu’il y a autant de députés cumulards… » Michel Mercier y voit surtout « l’air du temps, la mode et l’antiparlementarisme ».

Le texte arrive en séance la semaine prochaine. Les opposants comptent bien faire durer les débats. A l’appel des centristes, un front commun pourrait s’organiser avec les radicaux et l’UMP. On connaît déjà l’issue. Jean-Pierre Sueur : « Mon pronostic est que le Sénat n’adoptera pas majoritairement le texte. Ce n’est pas un scoop. Et bien entendu l’Assemblée nationale statuera en dernière lecture ». Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a rappelé cette évidence constitutionnelle hier aux sénateurs. C’est pourquoi il n’entend pas bouger.

Public Sénat – 11 septembre 2013 – Lien

Non-cumul des mandats : retour sur une promesse

Couacs de communications, inexactitudes médiatiques, revirements gouvernementaux… Certaines promesses de François Hollande sont parfois difficile à suivre. Lui Président fait la synthèse en temps réel de leurs développements. Aujourd’hui, le débat sur le non-cumul des mandats pour les parlementaires. Le projet de loi adopté par l’Assemblée en juillet vient d’être retoqué en commission au Sénat.

Maxime Vaudano, Clément Parrot et Corentin Dautreppe – Blog LeMonde –

– 11 septembre 2013 – Lien – 

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Le vote d’une loi sur le non-cumul des mandats figure dans les 60 engagements présidentiels de François Hollande (page 33).Issue du projet présidentiel du PS, la mesure a été reprise à son compte par François Hollande pendant la primaire socialiste. Il avait alors promis une loi « au lendemain de notre victoire en 2012 », applicable en 2014.
27 juin 2012
Promesse en douteBruno Le Roux, chef des députés PS à l’Assemblée, assure souhaiter une entrée en vigueur du non-cumul avant les élections locales de 2014.
Promesse en douteLe même jour, le ministre des relations avec le Parlement Alain Vidaliés, se montre plus vague : le calendrier n’est « pas encore fixé », mais « on peut penser qu’il sera adopté avant les prochaines élections ».
3 juillet 2012
Dans son discours de politique générale, Jean-Marc Ayrault annonce que lamesure sera « applicable en 2014 ».
14 juillet 2013
Promesse en coursFrançois Hollande charge la commission Jospin sur la rénovation de la vie politique de plancher, entre autres, sur le cumul des mandats.
28 août 2012
Promesse en douteLe patron des sénateurs socialistes Bruno Rebsamen plaide sur RMC pour que les sénateurs échappent au non-cumul, au motif qu’« ils représentent les collectivités locales ».
18 septembre 2012
Promesse en coursBruno Le Roux exprime son désaccord dans les colonnes du Monde sur le principe d’un statut particulier pour les sénateurs.
5 octobre 2012
François Hollande indique que la loi sur le non cumul sera présentée au Parlement au printemps 2013, après concertation avec les élus et les partis.
9 novembre 2012
Le rapport de la commission Jospin préconise d’imposer d’ici 2014 l’incompatibilité du mandat parlementaire avec tout mandat exécutif local (maire, adjoint, président ou vice-président de collectivité) : cela permettrait quand même aux parlementaires de conserver un mandat simple (conseiller municipal, communautaire, général ou régional).
15 janvier 2013
Le premier secrétaire du PS Harlem Desir réclame lors de ses voeux à la presse une application du non-cumul dès 2014. Il souhaite que la loi permette aux députés démissionaires d’être remplacés automatiquement par leurs suppléants, sans provoquer une législative partielle – selon Bruno Le Roux, cette disposition devra passer par une réforme constitutionnelle.
16 janvier 2013 
Promesse en douteLors de ses voeux aux parlementaires, François Hollande se contente de promettre une entrée en vigueur de la loi « durant le quinquennat ». Il souhaite limiter l’interdiction de cumul aux seuls mandats exécutifs locaux, comme le proposait le rapport Jospin. La loi s’appliquera à tous les parlementaires et quelle que soit la taille de la collectivité.
23 janvier 2013 
Promesse en cours de réalisationBruno Le Roux déclare sur LCI que la loi sera votée « avant 2014 ». Il souhaite une réforme constitutionnelle pour permettre aux députés démissionaires de « léguer » leur mandat à leur suppléant.Promesse en douteSelon Le Canard Enchaîné, ne souhaitant pas passer par une réforme constitutionnelle, l’Elysée aurait décidé de n’interdire le cumul qu’à partir de juin 2016. Une astuce ingénieuse, puisque des législatives partielles ne peuvent se dérouler dans les 12 mois précédant la fin de la législature.
7 février 2013
Promesse en douteLe président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone repousse de 2014 à 2017 la mise en place effective du non cumul des mandats dans une interview à Libération. Il justifie ce recul par la nécessité de réformer la Constitution.
15 février 2013
Promesse en douteLe ministre de l’Intérieur Manuel Valls renvoie à une application du non-cumul des mandats à « fin 2016 ou début 2017 », jugeant qu’une mise en place avant 2014 provoquerait une « mini-dissolution ».
Promesse en cours de réalisationLe premier secrétaire du PS Harlem Désir contredit Manuel Valls en appelant à ce que le non-cumul soit appliqué dès 2014.
21 février 2013
Promesse en douteLe ministre des Relations avec le parlement Alain Vidalies annonce la présentation d’un projet de loi sur le non-cumul en Conseil des ministres après l’avis du Conseil d’Etat, et au plus tard à la fin mars.
22 février 2013
Promesse en douteDans un avis rendu au gouvernement, le Conseil d’Etat préconise de repousser l’application du non-cumul à 2017, pour laisser les parlementaires finir leur mandat.
13 mars 2013
Promesse en retardLe projet de loi sur le non-cumul est retiré au dernier moment de l’ordre du jour du conseil des ministres, au motif que « l’avis du Conseil d’Etat a changé la donne ».
3 avril 2013
Promesse en partie tenueLe projet de loi est finalement adopté en conseil des ministres. Scindé en deux, il interdira également le cumul aux députés européens. Mais conformément à l’avis du Conseil d’Etat, il ne s’appliquera qu’au 31 mars 2017. Il doit être adopté au Parlement avant la fin juillet.
9 juillet 2013
Promesse en partie tenueLe projet de loi est voté en l’état par l’Assemblée nationale le 9 juillet. Il prévoit en outre de possibilité pour les suppléants de remplacer automatiquement les députés quittant leur mandat parlementaire pour ne plus cumuler.
11 septembre 2013

Promesse en partie tenueLe projet de loi est rejeté en commission au Sénat, notamment en raison de l’opposition de l’UMP, de l’UDI et des radicaux de gauche. La commission vote la limitation des indemnités des élus à la seule indemnité parlementaire, pour déconnecter le débat de la question financière.

Maxime Vaudano, Clément Parrot et Corentin Dautreppe – Blog LeMonde – 11 septembre 2013 – Lien

Manuel Valls appelle le Sénat à « prendre ses responsabilités »

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JIR. Les champions péi du cumul épinglés

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PS : les petits calculs des candidats au cumul des mandats

L’application de la loi repoussée en 2017, de jeunes parlementaires socialistes entendent en profiter pour se présenter aux municipales l’an prochain.

C’est ce que l’on appelle un effet collatéral. En acceptant, sous la pression de sa majorité, de repousser l’application du non-cumul des mandats à la fin de son quinquennat – et donc de la législature en cours -, François Hollande a créé une foultitude de vocations de… cumulards. S’engouffrant dans la faille calendaire, certains parlementaires socialistes ne cachent plus leur intention de se présenter l’an prochain aux municipales. Pour «tirer les listes» grâce à leur étiquette de député ou de sénateur, soutiennent-ils.

Pour eux, il sera toujours temps de renoncer à un de leurs mandats quand ils seront sous le couperet de la loi, en 2017. Peu importe à ces jeunes pousses de jeter aux orties les grands principes socialistes de modernisation de la vie politique. Et avec, la lettre qu’ils avaient signée il y a deux ans pour être investis par le PS aux législatives et dans laquelle ils s’engageaient à renoncer à tout mandat exécutif local. Se construire un fief vaut bien quelques entorses à la règle de vie collective…

«Ils font ça pour leur implantation, rester bien ancrés, déplore Pouria Amirshahi, député des Français de l’étranger. Je suis contre. Le cumul, au mieux, c’est un anachronisme. Au pire, c’est un abus de pouvoir.» Ce qui ne semble pas refroidir Mathieu Hanotin, député de Seine-Saint-Denis, tenté par la mairie de Saint-Denis, même s’il s’en défend officiellement pour l’instant. Il avait déjà été candidat aux municipales en 2008, à 28 ans, face au maire sortant communiste, Didier Paillard. En novembre, le parlementaire a créé une association, Saint-Denis demain, censée réfléchir à la ville «dans dix ans», mais ses adversaires – internes ou non – ne sont pas dupes.

Sueurs froides. A Montreuil (Seine-Saint-Denis), Razzy Hammadi tourne moins autour du pot. Au fil de l’hiver, le député a répété qu’il était «prêt à prendre ses responsabilités» l’an prochain. Pour lui, Montreuil, que dirige l’écologiste Dominique Voynet depuis 2008, se caractérise par une «division exacerbée de la gauche, une multitude de candidatures et une absence totale de projet politique». Ses velléités donnent des sueurs froides à l’état-major du PS : Montreuil, c’est la seule ville de plus de 100 000 habitants dirigée par les écologistes. A l’heure où les socialistes réclament des listes communes avec Europe Ecologie – les Verts dans toute la France, il paraît pour le moins gonflé de leur mettre une liste concurrente dans les pattes à Montreuil. Ce serait «une mauvaise manière qui pourrait nous coûter cher», résume un ténor de la majorité. «La seule question qui vaille est de savoir si nous pouvons gagner seuls et la réponse est : ce sera très difficile»,explique le patron des députés PS, Bruno Le Roux. Lui aussi élu de Seine-Saint-Denis, il préférerait une liste d’union conduite par Voynet.

Sous la pression des militants, certains socialistes s’interrogent. Approchée, chouchoutée, draguée, la députée de la Somme Pascale Boistard a tenu bon pour refuser de se présenter à Amiens. «Il n’y a pas deux règles : les générales et les personnelles», balance-t-elle pour justifier sa décision. Elue l’an dernier en Seine-Maritime, à la faveur de la vague rose, Estelle Grelier s’est, elle, fait «engueuler en section» à Fécamp, quand elle a annoncé qu’elle ne voulait pas être candidate à la mairie et qu’elle ne se représenterait pas à la présidence de la communauté d’agglomération de Rouen. Mais le doute est là, car ce qui est en jeu, c’est le renouvellement. «Si je ne suis pas candidate, c’est quelqu’un de 60 ans qui rempile», laisse-t-elle échapper avant de se raviser. A 40 ans, la députée «ne veut pas passer pour la vieille ringarde» : elle ne cumulera donc pas.

Realpolitik. Depuis qu’il est à la tête du Parti socialiste, Harlem Désir a fait du non-cumul des mandats l’un de ses principaux chevaux de bataille, réclamant son application dès l’an prochain. En vain. Mais après avoir brandi pendant tout le printemps la menace de ne pas investir des candidats au cumul – d’hier ou de demain – Solférino se garde de sanctionner les jeunes loups prêts à se lancer à l’assaut des mairies au mépris de la position officielle du parti. «On ne peut pas leur interdire de se présenter», dit-on dans l’entourage du premier secrétaire, se retranchant derrière des statuts qui ne prévoient pas de solution pour cette anomalie. Où quand la realpolitik confine au cynisme. Alors que les premiers sondages prédisent une séquence électorale délicate pour la gauche, si cela pouvait aider à conserver des villes, voire – c’est plus improbable – en gagner, pourquoi s’en priver ? Envolés, les principes.

LILIAN ALEMAGNA ET LAURE BRETTON – Libération – 08 août 2013 – Lien