Cumul des mandats et des indemnités : le respect des engagements ?

La fin du cumul des mandats et des indemnités est un engagement phare du président de la République. C’est un des moyens de partager plus largement les responsabilités. Cette mesure permet donc de favoriser l’émergence de catégories sous-représentées dans les différents échelons du pouvoir, en particulier les femmes et les jeunes. À La Réunion, la fin du cumul des mandats et des indemnités est une des résolutions du dernier congrès du PCR. L’AJFER a fait une campagne sur le même thème. Mais au moment de mettre en œuvre cet engagement, certains trouvent toutes sortes de prétextes pour se cramponner à une bien illusoire parcelle de pouvoir.

14 juillet 2011 – FIJR

Lors de son 7è Congrès organisé en décembre 2010 à Saint-Louis, le Parti communiste réunionnais a réaffirmé sa volonté d’œuvrer pour que la fin du cumul des mandats et des indemnités soit une réalité. Le PCR s’inscrit ainsi dans un large front allant des jeunes aux femmes, qui militent pour une modernisation de la représentation politique.

En effet, le cumul des mandats et des indemnités est une conséquence de notre situation post-coloniale. Avant que s’enclenche l’intégration, les maires étaient souvent des usiniers ou de gros propriétaires terriens. Ils étaient aussi conseillers généraux, et l’assemblée unique en vigueur reflétait alors les rapports de force au sein de l’aristocratie du sucre.

Une situation encore post-coloniale

L’abolition du statut colonial a lancé un mouvement de substitution du personnel politique. Le déclin des planteurs a coïncidé avec l’émergence d’une classe sociale créée de toute pièce par Paris, celle des fonctionnaires bénéficiant des avantages coloniaux. Progressivement, c’est au sein de cette classe sociale que se sont peu à peu recrutés les maires, et par conséquent les conseillers généraux. Aujourd’hui, le Conseil général reste une association des maires bis, reflétant les rapports de force au sein de la classe des fonctionnaires.

À la Région, la composition du groupe majoritaire s’est faite dans cet état d’esprit. Le groupe UMP est en effet une coalition d’élus de communes, maires, adjoints ou conseillers, tout comme les élus du groupe PS.

En proposant de mettre fin au cumul des mandats et des indemnités, le Parti communiste réunionnais ouvre la voie au renouvellement du personnel politique à La Réunion. Autrement dit, le Conseil général ne sera plus une assemblée de maires et d’adjoints.

Voilà qui donnera la possibilité de partager les responsabilités entre plus d’élus, ce qui favorisera l’émergence de catégories sous-représentées aujourd’hui, en particulier les jeunes, les femmes, les salariés du privé et les travailleurs à la recherche d’un emploi.

Débat entre progressistes et conservateurs

Aussi, quand François Hollande annonce que son objectif converge avec celui du PCR, le Parti communiste soutient bien évidemment cette mesure de changement. L’arrivée d’un nouveau gouvernement la rend possible.

Martine Aubry, première secrétaire du PS, rappelle donc à chacun ses engagements. Dans ce parti, tous les parlementaires cumulards ont jusqu’au mois prochain pour dire quel est le mandat qu’ils comptent conserver quand les renouvellements auront lieu.

Et c’est là que l’on constate que la ligne de fracture entre progressistes et conservateurs ne coïncide pas avec l’appartenance à un parti politique.

Au sein du PS, certains trouvent toutes sortes de prétextes pour refuser de lâcher une illusoire parcelle de pouvoir. La fronde est menée par le président du groupe PS au Sénat, qui affirme que son institution ne doit pas être une Assemblée nationale bis. Qu’il explique alors pourquoi tous les parlementaires touchent les mêmes indemnités, et pourquoi tous ont la même initiative de proposer des lois ? À La Réunion, Patrick Lebreton dit qu’il ne veut pas trahir ses électeurs, alors qu’il savait au moment de se présenter aux législatives qu’il devrait choisir au plus tard au mois de septembre.

La lettre de Martine Aubry a le mérite de relancer le débat sur la modernisation de la vie politique. Si dans un premier temps, seuls les socialistes sont directement concernés, il est clair que tous les élus en situation de cumul sont interpellés.

Témoignages. 30 août 2012.

Encadré

Martine Aubry rappelle à l’ordre les élus socialistes cumulards

À la fin septembre 2012, les parlementaires socialistes ne devront plus cumuler les mandats électifs. En effet, ce mardi 28 août 2012, Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste, a invité, dans un courrier, les parlementaires concernés à démissionner de leur autre mandat exécutif local. Engagement de François Hollande, cette mesure fait grincer des dents certains élus PS en France. À La Réunion, seules les députées dionysiennes Monique Orphée et Éricka Bareigts se sont pliées à cette exigence dès leur élection. Le député-maire de Saint-Joseph Patrick Lebreton affirme, lui, qu’il ne lâchera pas ses mandats. Contacté par Imaz Press Réunion, Jean-Claude Fruteau, député-maire de Saint-Benoît, et Jean-Jacques Vlody, député et conseiller général du Tampon, également concernés, n’ont pas donné de suite.

« Le Bureau national a souhaité inviter chaque parlementaire concerné à respecter l’engagement qu’il a pris lors de son investiture pour les élections sénatoriales ou législatives », écrit la première secrétaire du PS. Elle souligne que l’adoption d’une loi sur le non-cumul des mandats, engagement du chef de l’État lors de sa campagne électorale, « ne saurait dispenser les socialistes d’appliquer leur engagement et d’être exemplaires ».

À La Réunion, pour les députées Monique Orphé et Ericka Bareigts, cette question du cumul des mandats ne se pose plus. Ces dernières ont d’ores et déjà démissionné de leur poste d’adjointe à la mairie de Saint-Denis. Et ce, dès leur élection au Palais Bourbon.

Pour d’autres, le choix s’avère cornélien. Jean-Claude Fruteau choisira-t-il la mairie de Saint-Benoît ou son mandat de député ? La question reste entière. Sollicité par Imaz Press Réunion, le député-maire n’a pas donné suite à notre appel faute de « disponibilité ». Idem pour le député et conseiller général Jean-Jacques Vlody.

Pour le député-maire de Saint-Joseph Patrick Lebreton, il est hors de question de lâcher l’un de ses mandats. « Ma position reste inchangée. Je n’appliquerai cette règle que lorsqu’elle aura trouvé sa traduction législative et qu’elle s’imposera à tous. Avant cela, n’attendez pas que j’abandonne l’un des deux mandats que m’ont confiés les électeurs. Je ne trahirai ni la confiance des Saint-Joséphois, ni celle des habitants de la 4ème circonscription. Je ne ferai aucun cadeau à mes adversaires de droite », termine-t-il.

(Source Imaz Press Réunion)

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