Un parlementaire peut-il avoir plusieurs mandats?

La Constitution de 1958 n’a prévu que l’incompatibilité (impossibilité d’occuper simultanément deux fonctions) entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au Gouvernement (art. 23 de la Constitution).

Cependant, devant le développement considérable en France, et unique dans les démocraties, du cumul des mandats, le législateur a limité cette pratique, en 1985 et en 2000.

Outre l’interdiction du cumul des mandats de député et de sénateur, le mandat de parlementaire est incompatible :

  • avec l’appartenance au Parlement européen : un parlementaire élu à Strasbourg doit choisir un de ses deux mandats ;
  • avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants.

Cependant, il n’y a pas de limitation des mandats dans les organismes de coopération entre collectivités territoriales (communautés urbaines, de communes, d’agglomération, syndicats mixtes ou intercommunaux).

A côté de ces incompatibilités de mandats, il existe d’autres incompatibilités :

  • avec des fonctions publiques non électives : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ;
  • avec des activités professionnelles qui pourraient engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique).

Vie-publique

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