Cumul des mandats, notes de frais: 10 propositions pour améliorer le statut de nos élus

LE PLUS. Elle doit remettre son rapport dans les prochains jours. La commission Jospin, chargée d’émettre des propositions sur la rénovation et de la déontologie de la vie publique, doit notamment se pencher sur le cas épineux du cumul des mandats. Désireux d’alimenter le débat, notre contributeur émet lui aussi quelques propositions.

Depuis quelques mois déjà, la question du cumul des mandats et de la rénovation de la vie publique animent des débats contradictoires, et suscitent beaucoup de spéculation sur les propositions à venir de la « commission Jospin ».

Si je me félicite de la nomination de l’ancien Premier ministre pour diriger ce projet, je n’en suis pas moins exigeant sur ses conclusions. D’ailleurs, le non-respect par beaucoup d’élus socialistes de la « circulaire 1328 » interne au PS sur le non-cumul des mandats ne fait que renforcer ce besoin de rénovation politique.

Le non-cumul des mandats ainsi qu’une meilleure transparence en politique sont devenues des urgences démocratiques et institutionnelles qui permettront de renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus, dont la grande majorité est dévouée et compétente.

Plus de transparence

Pour ma part, je souhaite contribuer à ce débat en formulant 10 propositions.

1. Le « mandat unique », renouvelable une seule fois. Cela permettra de faire vivre la démocratie locale et territoriale en laissant à chaque citoyen la possibilité de participer à l’agora publique et politique. Ainsi, un parlementaire ou conseiller général ne pourra plus cumuler sa fonction élective avec un poste de maire, d’adjoint ou même de conseiller municipal. Cela aura le mérite de diversifier et renouveler les dirigeants politiques à tous les niveaux et d’éviter les risques de conflits d’intérêts, de chaises musicales ainsi que les situations de rentes conduisant à qualifier certains de « barons » protégeant leurs « fiefs ».

2. La mise en place d’un véritable statut de l’élu, quel que soit l’échelon afin de clarifier et améliorer les conditions juridiques et financières qui régissent ses responsabilités. En effet, ces responsabilités diffèrent pleinement que l’on soit maire d’une commune rurale ou urbaine pour ne citer que l’échelon local. Par exemple, un salarié du privé pourrait avoir le droit de réduire sa présence en entreprise pour s’occuper d’une mairie. On pourrait aussi envisager un congé de service public, qui permettrait à un salarié du privé de s’engager pour la société puis de retrouver son poste une fois son mandat terminé.

3. La transparence sur les Indemnités de représentation de frais de mandat (IRFM) avec factures certifiées accessibles sur internet, comme dans certains pays scandinaves, en Norvège par exemple. Ce débat a notamment été ouvert par le député UDI Charles de Courson. Il s’en était expliqué sur Le Plus.

4. La transparence sur les conditions d’attribution et de répartition de la « Réserve parlementaire ». Les récentes propositions du président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone sont encourageantes dans ce domaine.

5. L’abrogation de « l’écrêtement » relatif au cumul des mandats qui permet de reverser le surplus financier à d’autres élus de son choix. Ce surplus, qui n’aura plus lieu d’être en cas de « mandat unique », doit être reversé au budget de l’institution dont il émane.

6. L’interdiction pour les parlementaires de réformer la carte électorale et de procéder à son découpage comme ce fut le cas lors de la dernière législature. Cette tâche doit revenir à une commission indépendante non politisée.

7. La transparence sur la publication annuelle du « Rapport de questure » de l’Assemblée nationale et du Sénat. A ce sujet, je vous renvoie vers le « Nouvel Observateur » du 7 juin 2012 et au dossier « Ces privilèges qu’il faut abolir ».

8. Renforcer les pouvoirs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique avec obligation pour les parlementaires de remplir une déclaration d’intérêts. Renforcer les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique afin d’encadrer davantage les allers-retours des hauts fonctionnaires entre le public et le privé, et prévenir tout risque-tentation de conflit d’intérêts. Je pense notamment à M. Pébereau, patron de la BNP, qui conseillait alors Christine Lagarde au ministère de l’Economie sur le sauvetage des banques pendant la crise des subprimes. Ou encore le cas de Mathieu Pigasse, à la tête de la banque Lazard et parallèlement conseiller du gouvernement sur la future Banque publique d’investissement (BPI).

Pour aller plus loin, je vous invite à consulter les sites anticor.org et Transparence International France

9. Renforcer les pouvoirs de la Cour des comptes avec la possibilité d’émettre au niveau régional comme national, à chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire, des recommandations contraignantes comme c’est le cas au Canada où son président possède des prérogatives plus accrues et donc des résultats plus efficaces.

10. L’interdiction pour un « élu » de cumuler certains types de métiers ou fonctions. Ainsi, un mandat public n’est pas compatible avec la propriété d’un journal à vocation généraliste, qu’il soit local, régional, national ou international. La responsabilité d’élu ne doit pas être compatible avec certains métiers de « conseil » comme la médiation juridique, certaines fonctions d’administrateurs ou consultants et à donc a fortiori le métier d’avocat lorsqu‘il s‘agit d‘un mandat parlementaire. A ce titre, le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite l’abrogation pure et simple de l’équivalence obtenue grâce à plusieurs années de mandat et une formation théorique de 20 heures, mise en place lors de la dernière législature.

Restaurer la confiance avec les citoyens

Ces propositions ne sont pas exhaustives et sont perfectibles. Toujours est-il qu’elles s’inscrivent dans le débat actuel qui anime notre nation et j’estime que tout citoyen attaché aux valeurs républicaines, démocratiques et progressistes doit se saisir de ces problématiques.

Selon moi, être « élu », c’est être au service de l’intérêt général avec une exigence de transparence totale. 

Certains élus, parmi les plus emblématiques et chevronnés, justifient le cumul des mandats avec des arguments intéressants comme l’expérience ou la complémentarité mais aussi à la limite du sophisme lorsqu’ils invoquent l’indispensable nécessité de garder le contact avec le terrain.

D’ailleurs, ce sujet est également traité à travers le prisme de l’humour grâce au site cumul-info-service.fr

Quel que soit le mandat électif, j’estime que la confiance et la relation avec les citoyens, et donc le travail de terrain, sont au cœur de cette mission, c’est ce qui constitue la particularité et la singularité de cette fonction.

Nouvel Observateur. Par  Édité par Sébastien Billard   Auteur parrainé par Pierre Laurent

1er novembre 2012. Lien

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