Des engagements pour le non-cumul des mandats, où en est-on ?

Les engagements du Parti Socialiste en vue de la présidentielle

Le 3 octobre 2011, lors d’un échange télévisé face à Martine Aubry, le même François Hollande affirmait que le non-cumul de mandat « « sera applicable en 2012 pour le parti socialiste », depuis rien ne s’est passé, il reste plus de 231 cumulards au Parti Socialiste. Lors de la campagne présidentielle, François Hollande, candidat socialiste, déclarait « Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats ». Il s’était alors engagé (28 septembre 2011), en cas d’élection à la présidentielle, à faire adopter une loi limitant le cumul de mandats. «L’engagement que je prends, c’est qu’au lendemain de notre victoire de 2012, je ferai voter, si je suis dans cette situation, une loi prohibant le cumul des mandats et cette loi sera d’application en 2014 », avait affirmé le député de Corrèze. Précisant toutefois qu’il s’agissait d’une limitation du cumul et non d’une interdiction totale, indiquant que « le mandat pourra être cumulé avec un mandat local, mais pas d’exécutif local ».

Les engagements du Parti Socialiste en vue des élections législatives

A la fin septembre 2012, l’objectif affiché du parti socialiste était qu’aucun parlementaire ne soit en situation de cumul de mandats exécutifs. Le rappel à l’ordre de Martine Aubry alors secrétaire générale du parti fin Août n’aura eu que peu d’effets, notamment à La Réunion où seules Ericka Bareigts et Monique Orphé ont effectué des démissions.

Pour rappel, celle-ci avait indiqué « Le Bureau national a souhaité inviter chaque parlementaire concerné à respecter l’engagement qu’il a pris lors de son investiture pour les élections sénatoriales ou législatives » avant d’ajouter «l’adoption d’une loi sur le non- cumul des mandats, engagement du chef de l’État lors de sa campagne électorale, ne saurait dispenser les socialistes d’appliquer leur engagement et d’être exemplaires ».

La commission Jospin

Arrivé à l’Elysée, François Hollande met en place la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, en juillet 2012, celle-ci sera appelée Commission Jospin, du nom de son président Lionel Jospin. La commission vise à réaliser une série de propositions sur le statut du chef de l’État et l’élection présidentielle, les élections législatives et le cumul des mandats des parlementaires.

Cette dernière a rendu son rapport, le 9 novembre 2012, proposant l’interdiction du cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec un mandat « d’exécutif local » (maires et adjoints, présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional). Mais ce rapport va un peu plus loin, intégrant dans le cumul des mandats les fonctions « dérivées », il s’agit notamment des fonctions exécutives ou pas occupés au sein des communautés d’agglomérations. Il instaure également « le mandat simple », un mandat détenu dans une collectivité, sans délégation et sans possibilité d’indemnisation.

Ainsi, en l’état, 7 de nos 11 parlementaires seraient concernés par ces mesures de restrictions de cumul des mandats.

Si nous pouvons considérer que la commission Jospin et les propositions qui sont faites vont dans le bon sens, il ‘en demeure pas moins qu’elles sont insuffisantes notamment dans la mesure où elles limitent mais n’interdisent pas, pour les parlementaires, le cumul des mandats.

D’une manière plus générale, nous pouvons regretter que ce dossier soit ouvert qu’à moitié, le problème du cumul des mandats n’étant pas abordé pour les maires, conseillers régionaux et généraux non parlementaires mais quand même en situation de cumul.

Un projet de loi en conseil des ministres à la fin février – début mars

Le 16 janvier, François Hollande promet aux parlementaires que le non-cumul des mandats prendrait effet pour « tous les parlementaires » durant le quinquennat. Il a également indiqué qu’un projet de loi était en préparation, sans en définir les contours.

Normalement, « Le texte sur le cumul des mandats sera présenté en conseil des ministre le 27 février ou le 6 mars. Je précise 2013! », a annoncé Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement. Ce dernier a ajouté que « L’objectif est que ce texte soit définitivement adopté avant le 15 septembre », cependant, lors de ses vœux à la presse, Alain Vidalies a affirmé que le texte, rejeté par de nombreux députés, sera examiné par le Parlement « vraisemblablement plutôt au mois de juillet ».

Incertitude sur l’entrée en vigueur d’une éventuelle loi

Alors que le candidat à la présidentielle, aujourd’hui président de la République ainsi que le Parti socialiste a à plusieurs reprises évoqué une entrée en vigueur dès 2014, les choses semblent aujourd’hui moins précises. L’application du non cumul des mandats serait alors effective en… 2016, dans 3 ans, les cumulards ont encore de belles années devant eux ! Le Président de la République n’a pas encore tranchée sur la question. Ce sera notamment l’un des enjeux de la mobilisation des citoyens.

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