Fin du cumul des mandats : le Conseil d’Etat préconise 2017

Le gouvernement attendait l’avis du Conseil d’État pour finaliser son projet de loi sur la limitation du cumul des mandats. Il l’a. Selon les informations du Monde, confirmées de source gouvernementale, la haute juridiction administrative, réunie jeudi 21 février en assemblée plénière, recommande que les règles de non-cumul prennent effet à échéance des mandats parlementaires en cours, soit en juin 2017 pour les députés et septembre 2017 pour les sénateurs.

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, va désormais pouvoir présenter son texte en conseil des ministres. « Dans les quinze jours qui arrivent probablement, au plus tard fin mars », a indiqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, jeudi 21 février sur Public Sénat. Le projet de loi pourra ainsi être voté avant la fin de l’année et, dès les municipales de 2014, les candidats à un mandat local sauront à quoi s’en tenir.

La date d’entrée en application du non-cumul faisait débat au sein du Parti socialiste et entre celui-ci et le gouvernement. Le premier secrétaire du PS, Harlem Désir, s’était à plusieurs reprises affirmé « déterminé à [se] battrepour que cette réforme s’applique dès les élections de 2014 ».

« MINI-DISSOLUTION »

Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, redoutait, si le non-cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local prenait effet dès 2014, une vague de démissions à l’Assemblée nationale. « Cela équivaudrait à une mini-dissolution », mettait-il en garde.

Le ministre de l’intérieur était sur la même ligne. Dans un entretien au Parisien du 15 février, M. Valls se fixait l’objectif d’une application « fin 2016 ou début 2017 ». « Pour 2014, c’est très difficile parce que cela provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local. Ce serait une faute », insistait-il.

L’avant-projet de loi transmis au Conseil d’Etat mentionnait la date du 31décembre 2016 comme terme du cumul. Ce délai avait l’avantage de ne pas entraîner d’élections partielles: il ne peut être procédé au pourvoi d’un siège vacant dans l’année précédant l’expiration d’une assemblée. Jeudi, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat a estimé qu’il convenait de s’en tenir à la règle du mandat échu.

DÉBAT ÉCARTÉ

Deux arguments ont plaidé pour cette option. Un argument de fait : les précédentes lois limitant le cumul des mandats prévoyaient que les élus en situation d’incompatibilité à la date de publication de la loi pouvaient continuer d’exercer les mandats qu’ils détenaient jusqu’au terme de celui prenant fin le premier. Un argument de droit, qui sous-tendait les législations antérieures: au nom du principe de non-rétroactivité et de non-remise en cause du mandat acquis.

Le droit aide à résoudre les questions politiques. Il permet d’écarter le débat qui avait surgi sur l’éventuel remplacement automatique des parlementaires démissionnant de leur mandat par leur suppléant. Solution qui n’offrait pas toutes les garanties, les suppléants devenant eux-mêmes, parfois, en situation de cumul. Ainsi rédigée – si le gouvernement suit l’avis du Conseil d’Etat, ce qui n’est pas encore définitivement arrêté –, la loi va permettre de déminer pas mal de réticences chez les parlementaires en cours de mandat.

Cependant, dès lors qu’elle sera votée avant mars 2014, elle va obliger les candidats à un mandat local à se déterminer et, s’ils souhaitent se représenter à un mandat national, à préparer leur succession. Et le gouvernement pourra dire que l’engagement présidentiel n°48 aura été tenu.

Le Monde.fr – 22.02.2013 – Par Patrick Roger

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