Le non-cumul au menu du Conseil des ministres

Le projet de loi interdisant le cumul des mandats sera examiné en Conseil des ministres mercredi 3 avril. Le texte devrait entrer en application en 2017.

Est-ce la fin d’une singularité française “unique en Europe”, comme le pointait le récent rapport de la commission Jospin ? Le Conseil des ministres se penchera, mercredi 3 avril, sur le projet de loi interdisant le cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec une fonction exécutive locale : maire, adjoint, président de conseil général, régional ou d’intercommunalité…

Une incertitude subsistait quant à l’application de cette promesse de campagne de François Hollande : 2014 ? 2017 ? Lors de son intervention télévisée le 28 mars, le chef de l’État avait laissé planer le doute, déclarant que le texte serait appliqué “avant la fin du mandat”. À en croire une source gouvernementale rapportée par l’AFP, le texte stipule que son application aura lieu pour tous les parlementaires “à partir du 31 décembre 2016”. Actuellement, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 sont directement concernés par la réforme. Ils pourront, si elle est appliquée, conserver un simple mandat, de conseiller municipal par exemple.

Des débats moins agités ?

Alors que le Parti socialiste – son premier secrétaire, Harlem Désir, en tête – plaidait pour une application dès les municipales de 2014, l’argumentation juridique du Conseil d’État a vidé quelque peu de sa substance le débat politique qui menaçait de faire rage et de mettre à mal la cohésion de la majorité. Saisi par le gouvernement, le Conseil d’État a déclaré que le non-cumul ne pouvait s’appliquer qu’à la fin du mandat présidentiel, sous peine d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Le couperet reporté, les discussions pourraient être moins agitées que prévu au Sénat, où la gauche n’a que 6 voix d’avance et où le sénateur-maire de Dijon, François Rebsamen, président du groupe socialiste, a mené une fronde médiatique contre le non-cumul.

Dans une interview au Figaro, le 1er avril, le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, estime que le projet de loi devrait être en discussion à l’Assemblée nationale “à partir du 3 juin” et que son adoption définitive pourrait intervenir “d’ici la fin juillet, si le calendrier parlementaire le permet”.

Même si l’entrée en application n’intervient pas avant 2017, le texte sera “un fait politique dès les municipales de 2014”, à en croire le gouvernement. “Les électeurs et la presse demanderont à chaque député ou sénateur candidat à la mairie de dire quel mandat il choisira, explique-t-on, et personne ne pourra se dérober à la question.”

Acteurs publiques – 02 avril 2013

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