Non-cumul des mandats: « rien n’est arbitré », selon Vidalies

 Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a dit mardi lors de l’émission Preuves par trois (AFP/Public Sénat) que « rien n’est arbitré aujourd’hui » sur la date d’application du non-cumul des mandats.

Le projet de loi interdisant le cumul des mandats aux parlementaires n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres de mercredi, contrairement à ce qui avait été programmé.

« Le texte reste d’actualité, mais il y a un problème puisque l’avis du Conseil d’Etat a changé un peu la donne », a expliqué M. Vidalies.

Le conseil d’Etat « dit +la seule chose que vous ne pouvez pas faire c’est de voter une loi qui va remettre en cause les mandats en cours sinon vous avez un problème de constitutionnalité+, il faut que le gouvernement y réfléchisse », a-t-il ajouté.

« On essaye de trouver une autre solution, aujourd’hui il n’y a pas de réponse, rien n’est arbitré aujourd’hui », a-t-il poursuivi.

« Le président de la République a rappelé aujourd’hui (que) cette réforme sera faite pour tous les parlementaires avec l’interdiction de cumul avec tous les exécutifs avant la fin du quinquennat. Il reste à préciser la date d’application », a-t-il dit.

Selon d’autres sources gouvernementales, l’interdiction du cumul ne serait effective qu’en 2017 pour les députés.

Agence France Presse – 12 mars 2013

Publicités

Tagué:, , , , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :