Sur les mandats, Hollande cumule les flous

Le serpent de mer du non-cumul des mandats va enfin être présenté en Conseil des ministres, mais le président s’est bien gardé de préciser la date d’entrée en vigueur.

On avait une promesse, on a désormais une date. Il s’agissait du 48ème des 60 engagements du candidat Hollande durant la campagne présidentielle : « Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. » A l’issue de son entretien télévisé, ce jeudi soir, le chef de l’Etat a précisé que « la semaine prochaine, en Conseil des ministres, il y aura l’inscription de ce projet de loi ».

Une date suivie d’une autre : « Cela se fera avant la fin de mon mandat. » Avant 2017, donc, une loi sera votée interdisant aux parlementaires d’exercer en même temps une fonction exécutive dans une mairie, une communauté de communes, un conseil général ou régional.

Sauf qu’une troisième date, décisive, était attendue : celle de l’application effective de ce non-cumul. Elle n’est pas venue. David Pujadas n’a pas insisté ; François Hollande s’est bien gardé de s’y attarder. Car là est le noeud des problèmes, tant politiques que juridiques, depuis le déclenchement du processus d’élaboration du texte, à l’automne dernier.

Le double obstacle des Sages

La première règle écrite date du 9 novembre, date de remise du rapport de la commission Jospin. L’ancien Premier ministre préconise une mise en oeuvre « à compter du prochain renouvellement des mandats locaux, soit 2014 pour les mandats municipaux et 2015 pour les mandats départementaux et régionaux ».

François_Hollande_(1) (1)Pour éviter une kyrielle de dangereuses élections partielles, au cas où nombre de parlementaires cumulards décidaient de choisir de rester à la tête de leur collectivité locale, il est imaginé que les suppléants puissent exceptionnellement remplacer les titulaires démissionnaires. Las, le Conseil constitutionnel fait savoir en coulisses qu’il s’est toujours opposé à une telle mesure dérogatoire. Un suppléant ne peut faire son entrée au Parlement qu’en cas de décès du titulaire ou de son entrée au gouvernement.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement tente une nouvelle pirouette. Il soumet pour avis au Conseil d’Etat un autre texte, qui prévoit cette fois d’appliquer le non-cumul à la fin 2016. En effet, moins d’un avant les législatives et les sénatoriales, il ne peut y avoir d’élections partielles. Mais, dans un avis du 21 février, le même Conseil d’Etat estime qu’un principe essentiel de la démocratie serait toujours bafoué et pas le moindre : le suffrage universel. Les électeurs ont élu leurs représentants pour une durée déterminée. Une nouvelle loi ne saurait l’interrompre rétroactivement.

La levée de boucliers des sénateurs

Exit, alors, 2014 pour les députés. Comme pour les sénateurs. La moitié de ces derniers sera certes renouvelée en 2014, mais leur levée de boucliers contre cette mesure impopulaire jusqu’au sein de la majorité incite le gouvernement à leur appliquer la même date qu’à leurs collègues du Palais Bourbon. C’est le sens du projet de loi rédigé au début du mois de mars.

Sa présentation est prévue le 20 mars… avant qu’il ne soit retiré de l’ordre du jour à la dernière minute. Le temps de consulter de nouveau le Conseil d’Etat. Pour quelle raison ? Contre la volonté d’apaisement de l’Elysée et du ministère de l’Intérieur, Matignon, comme le PS, pousse pour une application dès le prochain renouvellement des mandats parlementaires. Soit 2017 pour les députés, 2014 pour les sénateurs et – ils n’avaient jamais été cités jusqu’à maintenant – les députés européens.

Ce n’est en effet pas un projet de loi qui sera finalement présenté, mais deux, le 3 avril prochain. Un projet de loi organique pour les députés et les sénateurs, ainsi qu’un projet de loi simple pour les députés européens.

« Les arbitrages seront rendus la veille »

Hollande cèdera-t-il aux sirènes du Premier ministre et du Premier secrétaire ? Il n’a pas répondu ce jeudi soir, face à Pujadas. Un conseiller ministériel en est certain : « C’est toujours pareil, les derniers arbitrages seront rendus la veille du Conseil des ministres. »

Un autre conseiller gouvernemental tempère l’importance de l’entrée en vigueur : « De toute façon, quelle que soit la date retenue, le non-cumul s’appliquera en pratique dès 2014. Aux municipales, la première question que poseront les électeurs aux candidats cumulards sera de savoir quel mandat ils choisiront. » Lui n’attendait rien sur ce point de l’intervention télévisée du président. Un bon moyen de ne pas risquer d’être déçu.

Le Plus – Le Nouvel Observateur – 28 mars 2013

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