Les « Règles de non-cumul » lu dans Le Monde (12.04.2013)

François Hollande a annoncé une « moralisation » de la vie politique lors de son intervention télévisée, le 9 avril. Le gouvernement a suivit ses propos et annoncé qu’il fallait plus de « transparence, de probité et d’intégrité, de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique ».

« Règles de non-cumul »

Le chef de l’Etat a annoncé l’interdiction future du cumul d’un mandat de parlementaire avec « certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit d’intérêt ». Dans sa communication au Conseil des Ministres, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, précise qu’il sera proposé d’interdire « l’exercice de toute activité professionnelle, sauf exceptions mentionnées dans la loi ».

Actuellement, il existe déjà des incompatibilités pour certains métiers mais le régime fonctionne en sens inverse: toutes les activités professionnelles sont autorisées, à l’exception de quelques-unes (notamment l’exercice de fonctions de direction dans un établissement ou une entreprise public ou dans des sociétés privées bénéficiant d’avantages publics).

L’exercice de la profession d’avocat est déjà interdit pour les députés lorsqu’il amène à plaider contre l’Etat ou les établissement et entreprises privées. Il est également interdit à tout parlementaire de commencer à exercer une fonction de conseil pendant son mandat.

Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en situation de disponibilités et non plus de détachement pendant la durée de leur mandat. Ils ne conserveront donc plus, pendant cette durée, leurs droits à avancement et à la retraite.

Plusieurs députés ont pointé le risque d’une trop grande professionnalisation de la politique et d’une dérive vers une Assemblée de fonctionnaires – qui composent déjà 55% du corps des députés.

En outre, si les écologistes ou le Front de gauche saluent cette décision, ils estiment que le renforcement du rôle des députés doit s’accompagner d’une réforme d’un statut de l’élu, ainsi que de l’introduction d’une forte dose de proportionnelle.

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