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Cumul des mandats: une pratique restreinte dès 2017?

logo_viepublicLe Parlement examine depuis le 26 juin 2013 deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local (maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement, conseiller municipal délégué, président ou vice-président de conseil régional, de conseil général ou d’établissement de coopération entre collectivités territoriales) à partir de mars 2017. Ce projet de réforme intervient après que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a imposé aux membres de son gouvernement de renoncer à ces mêmes fonctions.

Le cumul des mandats concerne la plupart des députés et sénateurs

Aujourd’hui, comme tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exercent au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires sont le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) sont soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. Ces chiffres font de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne.

Pourtant, plusieurs limitations ont été posées au cumul des mandats. Les principales règles en la matière ont été posées par la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (concernant les parlementaires nationaux) et par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (incompatibilités applicables aux élus locaux, aux députés européens et incompatibilités entre fonctions exécutives locales).

Il est ainsi interdit d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En outre, un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Par ailleurs, les fonctions de président de conseil régional, président de conseil général, maire (y compris maire d’arrondissement, adjoint au maire) sont incompatibles. Enfin, il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal. Ces interdictions n’empêchent pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux, ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens.

Parallèlement, la pratique de nombreux gouvernements successifs (gouvernements de Lionel Jospin en 1997, Jean-Pierre Raffarin en 2002, Dominique de Villepin en 2005, François Fillon en 2007 et Jean-Marc Ayrault en 2012) a instauré dans les faits une nouvelle interdiction de cumul : les ministres doivent renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Certains partis politiques (Europe écologie-Les Verts, parti socialiste) ont par ailleurs adopté des règles de non-cumul des mandats (limitation du cumul dans le temps ou selon nature des fonctions exercées) qui s’imposent à leurs membres élus.

Les termes du débat

Deux missions de réflexion, mises en place par les présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont récemment prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats.

En 2007, le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » présidé par Edouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. Cette proposition n’est toutefois reprise ni par le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement, ni par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

En novembre 2012, « la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique » présidée par Lionel Jospin, préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission considère que la limitation du cumul des mandats constitue la « pierre de touche » d’une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus. Cette mesure permettrait de restreindre les situations de conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats. En outre, elle pourrait favoriser le renouvellement du personnel politique.

Cette proposition est cependant très discutée. Des parlementaires sont opposés à l’interdiction du cumul car l’exercice d’un mandat local permettrait un ancrage sur le terrain, garant d’une meilleure connaissance des réalités. D’autres souhaitent que le cumul reste autorisé pour les seuls sénateurs puisque le Sénat représente les collectivités territoriales.

L’actuel projet de réforme

Le projet de réforme présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2013 est destiné à prendre en compte « les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années« , « l’accroissement de la charge de travail du Parlement » issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de « moderniser la vie publique française » (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique).

Deux textes ont été élaborés : un projet de loi organique (concernant les députés et sénateurs) et un projet de loi ordinaire (députés européens). Ces textes, soumis à l’examen du Parlement depuis le 26 juin, prévoient d’interdire aux députés, sénateurs et députés européens d’exercer :

  • les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de secteur, de maire délégué et d’adjoint au maire,
  • les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
  • les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
  • les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
  • les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
  • Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusqu’à présent, une élection partielle doit être organisée.

Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017. Les premières élections à se dérouler selon ces nouvelles modalités devraient être les législatives de juin 2017, puis les sénatoriales de septembre 2017 et les européennes de 2019 (les européennes de mai 2014 et les sénatoriales de septembre 2014 ne seraient donc pas concernées par cette réforme).

Adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2013, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire doivent être examinés par le Sénat à l’automne 2013. Dans le cas où le projet de loi organique serait rejeté en première lecture par le Sénat, comme le laissent présager les prises de position d’un grand nombre de sénateurs, il faudra qu’en seconde lecture une majorité absolue de députés (soit 289 députés) vote le texte pour qu’il soit définitivement adopté.

Sur les mandats, Hollande cumule les flous

Le serpent de mer du non-cumul des mandats va enfin être présenté en Conseil des ministres, mais le président s’est bien gardé de préciser la date d’entrée en vigueur.

On avait une promesse, on a désormais une date. Il s’agissait du 48ème des 60 engagements du candidat Hollande durant la campagne présidentielle : « Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. » A l’issue de son entretien télévisé, ce jeudi soir, le chef de l’Etat a précisé que « la semaine prochaine, en Conseil des ministres, il y aura l’inscription de ce projet de loi ».

Une date suivie d’une autre : « Cela se fera avant la fin de mon mandat. » Avant 2017, donc, une loi sera votée interdisant aux parlementaires d’exercer en même temps une fonction exécutive dans une mairie, une communauté de communes, un conseil général ou régional.

Sauf qu’une troisième date, décisive, était attendue : celle de l’application effective de ce non-cumul. Elle n’est pas venue. David Pujadas n’a pas insisté ; François Hollande s’est bien gardé de s’y attarder. Car là est le noeud des problèmes, tant politiques que juridiques, depuis le déclenchement du processus d’élaboration du texte, à l’automne dernier.

Le double obstacle des Sages

La première règle écrite date du 9 novembre, date de remise du rapport de la commission Jospin. L’ancien Premier ministre préconise une mise en oeuvre « à compter du prochain renouvellement des mandats locaux, soit 2014 pour les mandats municipaux et 2015 pour les mandats départementaux et régionaux ».

François_Hollande_(1) (1)Pour éviter une kyrielle de dangereuses élections partielles, au cas où nombre de parlementaires cumulards décidaient de choisir de rester à la tête de leur collectivité locale, il est imaginé que les suppléants puissent exceptionnellement remplacer les titulaires démissionnaires. Las, le Conseil constitutionnel fait savoir en coulisses qu’il s’est toujours opposé à une telle mesure dérogatoire. Un suppléant ne peut faire son entrée au Parlement qu’en cas de décès du titulaire ou de son entrée au gouvernement.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement tente une nouvelle pirouette. Il soumet pour avis au Conseil d’Etat un autre texte, qui prévoit cette fois d’appliquer le non-cumul à la fin 2016. En effet, moins d’un avant les législatives et les sénatoriales, il ne peut y avoir d’élections partielles. Mais, dans un avis du 21 février, le même Conseil d’Etat estime qu’un principe essentiel de la démocratie serait toujours bafoué et pas le moindre : le suffrage universel. Les électeurs ont élu leurs représentants pour une durée déterminée. Une nouvelle loi ne saurait l’interrompre rétroactivement.

La levée de boucliers des sénateurs

Exit, alors, 2014 pour les députés. Comme pour les sénateurs. La moitié de ces derniers sera certes renouvelée en 2014, mais leur levée de boucliers contre cette mesure impopulaire jusqu’au sein de la majorité incite le gouvernement à leur appliquer la même date qu’à leurs collègues du Palais Bourbon. C’est le sens du projet de loi rédigé au début du mois de mars.

Sa présentation est prévue le 20 mars… avant qu’il ne soit retiré de l’ordre du jour à la dernière minute. Le temps de consulter de nouveau le Conseil d’Etat. Pour quelle raison ? Contre la volonté d’apaisement de l’Elysée et du ministère de l’Intérieur, Matignon, comme le PS, pousse pour une application dès le prochain renouvellement des mandats parlementaires. Soit 2017 pour les députés, 2014 pour les sénateurs et – ils n’avaient jamais été cités jusqu’à maintenant – les députés européens.

Ce n’est en effet pas un projet de loi qui sera finalement présenté, mais deux, le 3 avril prochain. Un projet de loi organique pour les députés et les sénateurs, ainsi qu’un projet de loi simple pour les députés européens.

« Les arbitrages seront rendus la veille »

Hollande cèdera-t-il aux sirènes du Premier ministre et du Premier secrétaire ? Il n’a pas répondu ce jeudi soir, face à Pujadas. Un conseiller ministériel en est certain : « C’est toujours pareil, les derniers arbitrages seront rendus la veille du Conseil des ministres. »

Un autre conseiller gouvernemental tempère l’importance de l’entrée en vigueur : « De toute façon, quelle que soit la date retenue, le non-cumul s’appliquera en pratique dès 2014. Aux municipales, la première question que poseront les électeurs aux candidats cumulards sera de savoir quel mandat ils choisiront. » Lui n’attendait rien sur ce point de l’intervention télévisée du président. Un bon moyen de ne pas risquer d’être déçu.

Le Plus – Le Nouvel Observateur – 28 mars 2013

Quatre universitaires se prononcent pour le cumul des mandats

Dans une lettre au chef de l’État, Pierre Avril, Olivier Beaud, Laurent Bouvet et Patrick Weil estiment que l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec celui d’exécutif local est une « fausse solution ».

Quatre universitaires – les professeurs de droit ou de sciences politiques Pierre Avril, Olivier Beaud et Laurent Bouvet, ainsi que l’historien Patrick Weil – ont écrit une lettre au président de la République François Hollande, au président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone et à celui du Sénat Jean-Pierre Bel pour prendre position contre l’interdiction du cumul des mandats.

Cette promesse de campagne de François Hollande pourrait être à l’ordre du jour d’un prochain conseil des ministres, sans doute début avril 2013, avant d’être présentée au Parlement « avant l’été ».

Dans leur courrier de trois pages rendu public dimanche 24 mars, les universitaires estiment que les députés et sénateurs qui sont également maires, présidents de conseils généraux ou régionaux, sont non seulement « un atout pour leur commune, leur département ou leur région, dont ils peuvent mieux plaider la cause à Paris », mais aussi « un atout pour la démocratie ». « L’équilibre des pouvoirs est en effet une des conditions fondamentales de la démocratie » et « dans notre régime trop présidentialisé, la présence d’élus locaux au Parlement contribue à cet équilibre », affirment-ils.

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« Un contrepoids à l’exception française »

Les professeurs et chercheurs déclinent leurs arguments défavorables à la suppression du cumul entre un mandat de parlementaire et celui d’un exécutif local. Premier point : « Leur statut d’élu ne dépend pas que du seul mandat parlementaire ; face au pouvoir exécutif, ils ont donc plus de puissance et d’indépendance que ceux de leurs collègues qui ne sont que parlementaires ».

Second point : « Notre culture politique est d’affrontement. Son paroxysme est atteint au moment de l’élection présidentielle. Il serait malsain que dans sa foulée, les députés élus n’aient exclusivement qu’une base partisane ». Les universitaires ajoutent que « la pratique des fonctions locales, celle de maire en particulier, habitue à gérer dans l’intérêt général, pour tous les citoyens, et pas simplement pour les électeurs de son parti ».

« L’exception française du cumul des mandats est donc un contrepoids à l’exception française du cumul des pouvoirs, de la concentration extrême de ces pouvoirs entre les mains du président de la République. Elle contribue, imparfaitement certes mais sûrement, à l’équilibre des pouvoirs », résument Pierre Avril, Olivier Beaud, Laurent Bouvet et Patrick Weil.

« Pourquoi pas une limitation à trois mandats ? »

Les universitaires soumettent aussi à François Hollande des solutions alternatives. « Si la tendance à l’oligarchie est nette, et si même il y a une tendance à la gérontocratie dans la représentation politique, pourquoi ne pas agir immédiatement, avant 2014, sur le nombre de mandats exécutifs locaux successifs ou consécutifs ? » s’interrogent-ils.

Rappelant qu’un président de la République ne peut accomplir plus de deux mandats successifs, ils préconisent de limiter plutôt dans le temps le nombre de mandats. « Pourquoi, par exemple, n’imposerait-on pas aux maires, aux présidents de conseil généraux et régionaux une limitation à trois mandats, à dix-huit ans (de durée cumulée de leurs fonctions, NDLR) ? » De même, ils se demandent pourquoi il serait « plus acceptable de cumuler avec un mandat parlementaire la profession d’avocat d’affaires, de professeur d’université ou de chef d’entreprise, qu’être en même temps maire et député ».

« Monsieur le président, concluent les auteurs en s’adressant à François Hollande, ce n’est pas parce qu’une réforme est populaire qu’elle est une bonne réforme. Ce n’est pas parce qu’elle semble démocratique qu’elle le sera. »

La Croix – 25 mars 2013

“Ras le cul, de ton cumul”

L’Association des jeunes pour la formation et l’emploi à La Réunion lance une campagne contre le cumul de mandat qui s’étendra jusqu’en 2012, année électorale dense. Avec le mot d’ordre “Ral le cul, de ton cumul”, l’AJFER entend dénoncer les élus cumulards.

Depuis plusieurs années, « nous avons pris pour habitude de prendre des positions sur différents sujets de société », a introduit Béatrice Leperlier, secrétaire générale de l’AJFER. Dans cette optique, l’association a décidé de remettre en avant la question de la gouvernance débattue lors du Festival international de jeunesse réunionnaise, le 14 juillet 2011.

« Le cumul de mandat nuit gravement à la démocratie »

AFFICHE AJFER - ras le cul de ton cumul« Chaque jour, nous avons la preuve que notre système démocratique perd de son sens et perd dangereusement en efficacité », a expliqué Béatrice Leperlier. À l’instar des mots d’ordre lancés lors du FIJR, “Un personne, un mandat, une indemnité”, l’AJFER a indiqué que le cumul de mandat nuisait à la mobilité et ne donnait pas de place aux femmes et aux jeunes. De plus, le cumul de mandat « entraîne des dérives financières et des lenteurs dans les institutions », a expliqué Béatrice Leperlier, conseillère régionale. Cette dernière a ajouté qu’à quelques mois de la présidentielle, la question des cumuls des mandats revient à nouveau, la posant même comme un des « thèmes phares de la prochaine campagne ». Mettant en avant le cadre légal du cumul de mandat, Hassan Issabhai, membre du Conseil d’administration de l’Ajfer a expliqué que les lois 294 et 295 du 5 avril 2000 autorisaient un élu à cumuler, sauf pour les représentants au sein l’Assemblée nationale. L’AJFER a d’ailleurs fourni une étude précise, classifiant par parti et par institutions, les élus cumulards.

Sur 127 postes, 97 sont occupés par des cumulards

En plus d’une campagne, l’AJFER a mis en avant l’étude réalisée à La Réunion sur les mandats détenus par les maires, conseillers généraux, conseillers régionaux et parlementaires, soit 127 postes. L’étude révèle que sur 127 postes, 97 sont occupés par des cumulards, soit 76% d’entre eux. Gilles Leperlier, président de l’AJFER, a présenté l’étude, fourni à la presse, et indiqué qu’il y a « des écarts importants entre les partis, mais quoi qu’il en soit plus des deux tiers des postes d’élus dans les partis à La Réunion sont occupés par des cumulards ». L’étude montre que 92% des élus du Parti Socialiste local cumulés, 80% de la droite sociale, 75% de l’UMP et 67% du Parti Communiste Réunionnais.Précisant qu’une troisième colonne “autre” (parti et institution) fait mention des autres responsabilités que détiennent les élus, dans le cadre politique. L’association en appelle à la population qui aurait des informations sur le cumul des élus, « en effet, nous disposons de peu d’information ». Toutefois, l’AJFER a indiqué par la voix de son président que dans cette colonne serait indiqué le montant des indemnités des élus.

Sensibiliser, dénoncer et sanctionner

Stephenson Lallemand a expliqué qu’à partir de cette étude, « nous allons lancer une grande campagne contre le cumul des mandats. Celle-ci se déroulera jusqu’à la présidentielle ». Afin de sensibiliser les élus et la population sur le cumul de mandat, une campagne d’affichage “Ral lecul, detoncumul” se fera sur toute l’île. De plus, un site internet, jecumule.fr a été lancé dimanche 16 octobre pour que chacun puisse prendre connaissance de l’état de la situation à La Réunion. « À travers un texte fondateur, nous allons solliciter le soutien des personnes qui sont d’accord avec ce principe », a ajouté Stephenson Lallemand, vice-président de l’Ajfer.

Dans une seconde phase, les indemnités des élus seront disponibles sur le site internet. Et enfin, « nous appellerons à la sanction citoyenne pour les personnes qui ne s’engageraient pas, au moment des élections, au non-cumul des mandats », a conclu le jeune homme.

« Le non-cumul des mandats, c’est maintenant ! »

Le non-cumul des mandats est un engagement majeur du président de la République, François Hollande, réaffirmé par Jean-Marc Ayrault. Notre pays est aujourd’hui le seul parmi les démocraties occidentales à accepter ce phénomène du cumul des mandats. Le mandat unique est chez nous l’exception.

200px-Nouveau_logo_PSMême si cette pratique n’était pas encore juridiquement interdite, les candidats socialistes aux élections législatives avaient pris l’engagement moral de démissionner de leur mandat dans les exécutifs locaux à l’automne. Certains ont tenu leur parole. Ils restent toutefois une minorité. Pourtant, la volonté des militants est clairement établie, et à ce jour force est de constater qu’elle n’a toujours pas été respectée.

Des parlementaires renâclent. Leur argument relatif à l’enracinement local nécessaire aux élus nationaux pour justifier le cumul des mandats n’est pas crédible. C’est oublier que la Constitution prévoit que les députés et les sénateurs sont les représentants de la Nation toute entière. L’exigence démocratique, la transparence et l’exemplarité imposent d’en finir avec cette incongruité française, tant elle empoisonne les mécanismes institutionnels.

Nous souhaitons que l’exécutif dépose un projet de loi pour une application de cette réforme dès les prochaines échéances électorales. Le moment est venu de faire preuve de courage politique, et de nous appliquer à nous-mêmes cette promesse plébiscitée par les citoyens. Il en va de notre crédibilité. Qui peut en effet aujourd’hui dans la situation de crise que nous traversons imaginer que la responsabilité d’un parlementaire, qui adopte des lois et contrôle l’exécutif, puisse être assumée à mi-temps voire à tiers temps ? Nous devons être simples, pragmatiques et efficaces : un mandat parlementaire ne doit pas être cumulé avec une participation à un exécutif local.

Cette mesure permettra une indispensable modernisation de la vie politique française. Elle constituera une avancée démocratique majeure, en entrainant un renouvellement du personnel politique au niveau local, en redonnant à la fonction parlementaire toute sa force et en favorisant la parité, la proximité, et la disponibilité des élus.

Nous sommes convaincus de la nécessité de ce changement et déterminés à son application dès 2014.

Tribune Le Monde – Jacques Valax, député du Tarn, et des députés socialistes

Co-signataires :  François André, Député d’Ille-et-Villaine ; Christian Assaf, député de l’Hérault ; Nicolas Bays, député du Pas-de-Calais ; Karine Berger, députée des Hautes-Alpes ; Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais ; Alain Calmette, député du Cantal ; Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques ; Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ille-et-Vilaine ; Valérie Corre, députée du Loiret ; Pascale Crozon, députée du Rhône ; Seybah Dagoma, députée de Paris ; Laurence Dumont, députée du Calvados, 1ère Vice-présidente de l’Assemblée nationale ; René Dosière, député de l’Aisne ; Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis ; Chantal Guittet, députée du Finistère ; Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris ; Monique Iborra, députée de Haute-Garonne ; Michel Issindou, député de l’Isère ; Régis Juanico, député de la Loire ; François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône ; Pierre-Yves Le Borgn’, député des Français établis hors de France ; Annick Le Loch, députée du Finistère ; Jean-Pierre Le Roch, député du Morbihan ; Catherine Lemorton, députée de Haute-Garonne ; Lucette Lousteau, députée du Lot-et-Garonne ; Patrick Menucci, député des Bouches-du-Rhône ; Philippe Noguès, député du Morbihan ; Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne ; Marie-Line Reynaud, députée de Charente ; Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher ; Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Villaine ; Barbara Romagnan, députée du Doubs ; Suzanne Tallard, députée de Charente-Maritime ; Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire ; Jean-Michel Villaumé, député de Haute-Saône ; Paola Zanetti, Députée de la Moselle ; Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine ; Jean Grelier, député des Yvelines.

Le non cumul des mandats de maire et parlementaire : Le choix c’est MAINTENANT pas en 2017 !

374271_559133410766389_1072550598_nDans quelques semaines, un projet de loi portant sur le non cumul des mandats des parlementaires sera présenté en Conseil des ministres. Vraisemblablement ce projet de loi proposera de mettre un terme à la possibilité pour un parlementaire d’occuper dans le même temps un mandat d’exécutif local.

Cette proposition de réforme fait écho à l’engagement de François Hollande alors candidat à la présidence de la République mais également aux recommandations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

Depuis plusieurs semaines, si l’idée de mettre en place cette réforme est maintenue, de gros doutes subsistent sur sa date d’application. La Commission Jospin a considéré qu’une application aux prochaines législatives et sénatoriales « serait trop tardive au regard de l’exigence de rénovation de la vie publique ». Elle a donc suggéré que cette future loi « entre en application à compter du prochain renouvellement des mandats locaux, soit 2014 pour les mandats municipaux ».

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a déclaré ce vendredi 15 Février 2013 que l’application de la loi est prévue vers « la fin 2016, début 2017 » et a tenté de justifier cette triste perspective par les conséquences d’une application plus tôt, c’est à dire une éventuelle démission d’un certain nombre de députés, entrainant une « mini dissolution » et selon lui, « une faute ».

L’AJFER Nou Lé Kapab considère ces déclarations comme un recul et ne peut absolument pas s’en satisfaire.

La mise en place de mesures en faveur d’une démocratie plus juste, plus représentative, plus efficace ne peut en aucun cas être une faute, encore moins dans une société où le fossé entre les politiques et les citoyens ne cesse de se creuser et où il y a urgence à agir.

Au delà de quelques dispositions qui peuvent être prises afin que les parlementaires en situation de cumul puissent être remplacés par leur suppléant, les élections municipales de 2014 sont l’occasion de mettre fin au statut de « parlementaire maire ». De fait, l’argument du ministre de l’Intérieur ne tient pas et s’apparente plus à de la mauvaise foi et à un manque crucial de volonté politique.

Nous tenons à rappeler au pouvoir en place que conformément aux engagements du Parti Socialiste, leurs parlementaires devaient dès 2012 effectuer un choix. Nous rappelons également que si l’engagement 36 n’était pas daté, le changement a bien été promis « maintenant », pas en 2017.

L’AJFER Nou Lé Kapab appelle donc les parlementaires, le gouvernement ainsi que le Président de la République à dépasser les considérations politiciennes et pour une fois, de voir en premier lieu, l’intérêt de la population dans l’attente quasi désespérée d’une meilleure démocratie.

Notre organisation entend bien poursuivre son travail de sensibilisation contre le cumul des mandats et particulièrement celui des parlementaires maires.

Dès à présent, nous mettons en garde nos dirigeants : les décisions qu’ils rechignent à prendre pourront être prises par les citoyens, sensibles à la cause. Nous n’excluons donc pas, au moment des municipales, à appeler la population des villes administrées par un maire parlementaire à « un vote anti-cumulards ».

Pour l’AJFER-Nou lé kapab, Gilles LEPERLIER. Président

Confusion dans la majorité

Claude_Bartolone

Claude Bartolone

Dans une interview accordée à Libération, le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a donné son opinion sur le non-cumul des mandats. Ce dernier tente de convaincre les élus réfractaires de voter pour le prochain projet de loi contre le cumul des mandats, destiné en premier lieu aux parlementaires.

Alertant les élus, ce dernier leur a expliqué: « vous ne pourrez pas aller devant le peuple français défendre le cumul des mandats, donc acceptez une sortie par le haut ». Le président de l’Assemblée plaide pour une « même règle pour tous les parlementaires – députés et sénateurs -, pas de seuil d’application en fonction de la taille de la ville pour éviter la sur-représentation de la ruralité. Et surtout, pour éliminer tout risque de mini-dissolution, un élu renonçant à son siège de député doit être remplacé automatiquement par son suppléant ». Souhaitant une révision constitutionnelle, il a indiqué que « le non-cumul ne pourra pas s’appliquer d’ici les municipales. Notre contrat avec les Français sera de l’appliquer en 2017″.

Début janvier, François Hollande a réaffirmé, lors de ses voeux aux parlementaires, que cette réforme serait mise en oeuvre. Le 30 janvier, le président du groupe PS au Sénat, François Rebsamen, partisan du cumul des mandats pour les sénateurs, avait réaffirmé sa conviction que la chambre haute doit avoir un traitement spécifique.

Par la suite, Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement a affirmé que le texte sur le cumul des mandats sera présenté en conseil des ministre le 27 février ou le 6 mars 2013, tout en restant incertain sur la date de son vote car le texte sera examiné par le Parlement « vraisemblablement plutôt au mois de juillet ».

Ce projet de loi (en cours de préparation selon François Hollande) suscite une vive opposition de nombreux élus (notamment sénateurs), notamment de la majorité présidentielle. Le changement prôné par le nouveau gouvernement devra à un moment se mettre en place, cela passe par une nouvelle gouvernance et le droit aux Jeunes et aux Femmes d’être représentés dans les instances de décision. La confiscation du pouvoir par certain ne peut mener à la démocratie et à la confiance du peuple vis à vis de ces élus.

Le choix, c’est maintenant !