Archives de Catégorie: Les institutions françaises

Un symptôme masculin, selon le Haut Conseil à l’égalité

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, constatant que limiter le cumul des fonctions ne suffit pas pour améliorer la parité, propose de limiter le cumul dans le temps.

La limitation du cumul des mandats fait l’objet de deux projets de loi qui seront discutés à partir du 3 juillet. L’objectif des textes est également d’améliorer la parité.  Constatant cela, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) s’est auto-saisi de ces projets de loi. Ce qui l’a amené à formuler plusieurs recommandations dans un avis adopté le 13 juin.

  1. Au-delà de l’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive, limiter le cumul du mandat parlementaire à un mandat électoral supplémentaire, soit deux mandats concomitants.
  2. Limiter le cumul des mandats parlementaires à deux mandats successifs.
  3. Attribuer un suppléant du sexe opposé au candidat à tous les scrutins uninominaux majoritaires et évaluer ses effets après deux renouvellements consécutifs du mandat concerné.
  4. Moderniser le statu de l’élu-e :
  5. – afin de permettre une meilleure articulation de la vie professionnelle, politique et familiale des élu-e-s, notamment, en renforçant les dispositifs de financement des frais de garde des personnes dépendantes (enfants, personnes âgées, etc.) particulièrement pour les élu-e-s percevant peu ou pas d’indemnités ;
    – afin de favoriser et sécuriser les aller et retour entre mandats publics et marché du travail, en particulier pour les salariés du secteur privé, notamment en valorisant l’expérience acquise durant les mandats et fonctions exécutives occupés pour faciliter la sortie de mandat.

Le cumul, symptôme masculin

Ces propositions découlent de l’analyse de la situation menée par le HCEFH et d’un constat : le cumul des mandats, phénomène spécifiquement français, est également plutôt un symptôme masculin. Sous la XIIIe législature, 16,7 % des députées n’occupent qu’un mandat, contre 11,8 % des députés. Les hommes sont 32,3 % à occuper trois mandats et plus contre 18,5 % des députées.

Sous la XIVe législature, les femmes ne sont plus que 6 % à détenir trois mandats et plus, pour 26,4 % des députés. Le nombre de députés ne détenant qu’un seul mandat a cependant augmenté, mais plus chez les femmes que chez les hommes : 45,3 % des députées et 22,5 % des députés se contentent de siéger à l’Assemblée nationale. Les hommes cumulards accaparent en outre les premiers rôles. Ainsi, 100 % des députés présidents de conseil général ou régional sont des hommes (15 députés et 38 sénateurs). Les femmes étant adjointes ou vice-présidentes.

Cumul dans le temps

Non seulement les hommes cumulent les mandats mais ils les conservent longtemps. Ainsi, 128 députés en sont à 4 mandats successifs contre 12 députées. Les 8 députés ayant effectué entre 8 et 11 mandats successifs sont tous des hommes, remarque le HCEFH.

Selon le HCEFH, les lois sur la parité n’ont donc pas permis aux femmes, plus nombreuses dans les conseils municipaux et régionaux, d’accéder à des mandats plus valorisés. « Dès lors, la limitation du cumul des mandats, tant simultanés que successifs, apparaît comme un levier majeur pour accélérer le renouvellement de la classe politique et la féminisation des assemblées ».

Le lien entre cumul et parité est connu depuis longtemps, souligne le Haut conseil qui regrette que les projets de loi  ne mentionnent pas cette « exigence démocratique ». D’où ses quatre recommandations.

Références

Institutions : les propositions de la commission Jospin

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, a remis son rapport au Président de la République le 9 novembre 2012. Les travaux de la commission, installée en juillet 2012, ont notamment porté sur le statut du chef de l’État et l’élection présidentielle, les élections législatives et le cumul des mandats des parlementaires.

La commission propose de maintenir l’immunité du chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la possibilité, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », d’une destitution prononcée par le Parlement réuni en « Congrès ». La constitution du Parlement en « Haute Cour » ne serait ainsi plus requise. Par ailleurs, la commission préconise de réformer le statut pénal du chef de l’Etat afin qu’il puisse être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour tous les actes qu’il n’a pas accomplis en qualité de chef de l’Etat.
Concernant l’élection présidentielle, la commission recommande que le parrainage des candidats par 500 élus au moins soit remplacé par « un parrainage citoyen » d’au moins 150 000 signatures. Par ailleurs, la fermeture des bureaux de vote devrait être fixée à 20 heures sur l’ensemble du territoire métropolitain.

S’agissant des élections législatives, la commission suggère de maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’essentiel des députés, mais d’introduire une dose de proportionnelle, avec l’élection au scrutin de liste de 58 députés sur 577.

La commission propose l’interdiction du cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec un mandat « d’exécutif local » (maires et adjoints, présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional), ainsi que du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local. 

Le Président de la République a indiqué qu’il consulterait, sur la base des 35 propositions du rapport, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi que les chefs des partis politiques représentés au Parlement. Ces consultations devraient se tenir dans les prochaines semaines afin que les projets de textes traduisant les réformes, dont un projet de loi constitutionnelle, soient déposés au Parlement au début de l’année 2013.

Vie-publique. 9 novembre 2012 

Un parlementaire peut-il avoir plusieurs mandats?

La Constitution de 1958 n’a prévu que l’incompatibilité (impossibilité d’occuper simultanément deux fonctions) entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au Gouvernement (art. 23 de la Constitution).

Cependant, devant le développement considérable en France, et unique dans les démocraties, du cumul des mandats, le législateur a limité cette pratique, en 1985 et en 2000.

Outre l’interdiction du cumul des mandats de député et de sénateur, le mandat de parlementaire est incompatible :

  • avec l’appartenance au Parlement européen : un parlementaire élu à Strasbourg doit choisir un de ses deux mandats ;
  • avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants.

Cependant, il n’y a pas de limitation des mandats dans les organismes de coopération entre collectivités territoriales (communautés urbaines, de communes, d’agglomération, syndicats mixtes ou intercommunaux).

A côté de ces incompatibilités de mandats, il existe d’autres incompatibilités :

  • avec des fonctions publiques non électives : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ;
  • avec des activités professionnelles qui pourraient engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique).

Vie-publique

Quel est le rôle de l’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale est une des deux assemblées législatives existantes sous la Cinquième République en France.

Président : Il est élu pour la durée de la législature et nomme trois des membres du Conseil constitutionnel.

Membres : 577 députés

Système électoral : Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours. Chaque circonscription, parmi les candidats qui se présentent, les électeurs doivent choisir un seul nom, sur le bulletin de vote.

Lieu de réunion : Palais-Bourbon à Paris.

Moyenne d’âge : Les candidats doivent avoir 23 ans minimum

Particularité du mandat : Les députés peuvent exercer en même temps une autre fonction élective (sauf celle de sénateur). Ils doivent démissionner s’ils deviennent membres du gouvernement (ils sont alors remplacés par leurs suppléants).

Durée du mandat : les députés sont élus pour 5 ans, renouvelables, dans le cadre de circonscriptions départementales (au moins deux par départements). La durée du mandat peut être écourtée par la dissolution de l’Assemblée (demandée par le Premier ministre et décidée par le président de la République).

Rôle de l’Assemblée Nationale : L’Assemblée nationale discute et vote les textes de lois qui lui sont présentés par le gouvernement, le Sénat ou bien par les députés eux-mêmes. En cas de désaccord avec le texte voté par le Sénat, une commission mixte paritaire est formée pour tenter la rédaction d’un seul texte. Si le litige persiste, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

L’Assemblée nationale peut censurer le gouvernement dans certaines circonstances. Si le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte de loi ou sa déclaration de politique générale, 10% des députés peuvent alors déposer une motion de censure pour renverser le gouvernement. Si la motion est votée par la majorité des députés de l’Assemblée, la motion de censure est adoptée et le gouvernement doit présenter sa démission au président de la République. Cela n’est arrivé qu’une seule fois en 1962, à propos de la loi instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel.

L’Assemblée nationale exerce aussi un contrôle fréquent sur la politique du gouvernement grâce à la séance hebdomadaire des questions orales aux ministres et à la possibilité de poser des questions écrites (questions et réponses sont alors publiées au Journal Officiel).

Quel est le rôle du Sénat ?

Le sénat est une « Chambre haute » et une des deux assemblées législatives de France.

Président : Il est le second personnage de l’État. Il assure l’intérim de la présidence de la République en cas de disparition du président élu. Le président du Sénat a un mandat renouvelable : il est élu pour trois ans. Par ailleurs, il nomme trois des membres du Conseil constitutionnel.

Membres : 348 sénateurs

Système électoral : les sénateurs sont élus dans le cadre d’un département au suffrage indirect. Le scrutin est majoritaire à deux tours dans les départements élisant au plus 4 sénateurs – à la proportionnelle (et à la plus forte moyenne) pour les départements élisant au moins 5 sénateurs. Les petites communes (le plus souvent rurales) disposent en nombre d’électeurs sénatoriaux de beaucoup plus d’électeurs que les grandes communes.

Election des sénateurs

Dernière élection : Élections sénatoriales de 2011

Lieu de réunion : Palais du Luxembourg. Dans les médias, le sénat est également appelé le Palais du Luxembourg.

Moyenne d’âge : pour être sénateur, il faut avoir au minimum 35 ans.

Elus par : les députés, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux de chacun des départements.

Réforme du Sénat : fixée par des lois de 2003 et 2007. Auparavant, il y avait 321 sénateurs élus pour 9 ans. Le nombre des sénateurs a augmenté (331 en 2004 et 343 en 2008) et a augmenté en 2011 (348).

Durée du mandat : à partir de 2011, la moitié du Sénat se renouvelle tous les trois ans (les départements, répartis en trois groupes en suivant l’ordre alphabétique, le seront en deux groupes).

Rôle du Sénat : discute et vote les lois qui lui sont présentées par le gouvernement, ou dont lui-même ou l’Assemblée nationale sont les initiateurs. En cas de divergence entre le texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux assemblées forment une commission mixte paritaire de 14 membres, qui tentent d’élaborer un texte commun. Si la divergence persiste, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Institution de la 5ème République

Institutions de la 5ème République

Les mandats de la République française

  • Mandat de Député(e)

Les mandats compatibles: Sénateur(trice) et Député(e) Européen(ne)

Un seul mandat parmi ces mandats locaux: Conseiller(e) régional – Conseiller général  – Maire/Conseiller(e) Municipal (ville > 3 500 habitants)

Mandat compatible: Maire/Conseiller(e) Municipal (ville > 3 500 habitants)

  • Mandat de Sénateur(trice) 

Les mandats compatibles: Député(e) Député(e) Européen (ne)

Un seul mandat parmi ces mandats locaux: Conseiller(e) régional – Conseiller général  – Maire/Conseiller(e) Municipal (ville > 3 500 habitants)

Mandat compatible: Maire/Conseiller(e) Municipal (ville > 3 500 habitants)

  • Mandat de Député(e) Européen(ne) 

Les mandats compatibles: Sénateur(trice) et Député(e)

Un seul mandat parmi ces mandats locaux: Conseiller(e) régional – Conseiller général  – Maire/Conseiller(e) Municipal (ville > 3 500 habitants)

Mandat compatible: Maire/Conseiller(e) Municipal (ville > 3 500 habitants)

  • Mandat de Conseiller(e) Général 

Un seul mandat parmi ces mandats nationaux : Député(e) – Sénateur(trice) – Député(e) Européen(ne)

↑ ou ↓

Un seul mandat parmi ces mandats locaux: Conseiller Régional – Maire – Conseiller Municipal

  • Mandat de Conseiller(e) Régional

Un seul mandat parmi ces mandats nationaux : Député(e) – Sénateur(trice) – Député(e) Européen(ne)

↑ ou ↓

Un seul mandat parmi ces mandats locaux: Conseiller Régional – Maire – Conseiller Municipal

  • Mandat de Maire

Mandat compatible: Conseiller municipal

Un seul mandat parmi ces mandats nationaux : Député(e) – Sénateur(trice) – Député(e) Européen(ne)

↑ ou ↓

Un seul mandat parmi ces mandats locaux: Conseiller Régional – Conseiller Municipal

  • Mandat de Conseiller(e) Municipal

Mandat compatible: Maire

Un seul mandat parmi ces mandats nationaux : Député(e) – Sénateur(trice) – Député(e) Européen(ne)

↑ ou ↓

Un seul mandat parmi ces mandats locaux: Conseiller Régional – Conseiller Municipal